Conditions Générales de Vente

MOI ET HEUREUSE – VESSELINA MALHOMME

ARTICLE 1 – Champs d’ application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ou CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation, vente, produit proposé par Vesselina MALHOMME sur le site www.moietheureuse.fr et hors ce site, pour des clients particuliers.

Vesselina MALHOMME se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes et mentions légales, à tout moment par la publication d’ une nouvelle version sur son site internet, sans préavis ni délais. Les conditions générales de vente alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables librement et à tout moment sur le site www.moietheureuse.fr . L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Vesselina MALHOMME s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en les joignant à tout devis ou toute proposition de service.

Les services suivants sont proposés par Vesselina MALHOMME (liste non exhaustive) : accompagnements à distance et en présentiel, individuels et de groupe, ateliers, mastermind, vente d’ebook / de programmes / de guides.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.moietheureuse.fr .

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande ou réservation. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.

En commandant ou en réservant sur www.moietheureuse.fr , ou en direct par mail ou téléphone, ou tout autre moyen, le Client comprend et marque son accord sur le fait que tout achat suppose l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. La commande ou la réservation est validée à partir de la réception du paiement par Vesselina MALHOMME. La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV sont une obligation avant toute réservation, commande ou achat des éléments présents sur www.moietheureuse.fr, quelle que soit le mode de l’achat ou de la réservation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation, sa commande ou ses achats.

ARTICLE 2 – Conditions d’ utilisation

Les informations présentes sur www.moietheureuse.fr, dans les contenus téléchargeables ainsi que les séances et accompagnements ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, ni à un traitement médical, et ne dispensent en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations de votre médecin.Votre médecin est l’ unique interlocuteur habilité à établir un diagnostic médical ainsi que le traitement adapté. Les informations données lors des coachings, des ateliers, des programmes d’accompagnement, des vidéos, des suivis et des échanges, n’ont pas pour but de remplacer un avis médical, qu’il s’agit de santé physique ou mental.

L’ utilisateur/ le Client est pleinement responsable de l’utilisation de ces dits conseils. En aucun cas le site, Vesselina MALHOMME ou les rédacteurs ne pourrons être tenus responsables d’une mauvaise utilisation des conseils délivrés.

ARTICLE 3 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur www.moietheureuse.fr sont exprimés en Euros (€) et sont exonérés de TVA en accord avec l’ article 293b du CGI, hors participation aux frais d’ envoi pour les documents envoyées par courrier et qui seront facturés en supplément si cela a lieu. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.

Vesselina MALHOMME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation/les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande/du paiement, et sous réserve de disponibilité. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à www.moietheureuse.fr sont à la charge du Client. Les frais de télécommunication nécessaires aux séances d’accompagnement, quelle que soit leur nature, sont à la charge du Client. Les produits demeurent la propriété de Vesselina MALHOMME jusqu’au complet paiement du prix. Une facture est établie par Vesselina MALHOMME et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Le règlement des achats ou la réservation des services s’effectue selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire sur un serveur sécurisé, paiement en espèces ou en chèque pour les évènements en présentiel, paiement par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande. Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements en plusieurs fois et les paiements mensualisés seront dus à la même date chaque mois jusqu’à règlement de la totalité du paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Vesselina MALHOMME ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard dû aux services de la banque, la preuve de paiement doit être envoyée après la prise de rendez-vous et elle fait office de confirmation de réservation. Vesselina MALHOMME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou une réservation antérieure.

En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévue des éléments devant être fournis par le Client, Vesselina MALHOMME ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Toute modification de commande par le Client avant l’exécution de cette dernière est soumise à l’accord exprès Vesselina MALHOMME.

ARTICLE 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet www.moietheureuse.fr . Le Client aura reçu le détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat avant tout paiement. Vesselina MALHOMME s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités. A défaut, Vesselina MALHOMME informe le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détails en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site internet www.moietheureuse.fr ou dans la proposition reçue par le Client, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Produits : Vesselina MALHOMME propose à la vente sur son site www.moietheureuse.fr des livres numériques dénommés workbook/ebook/programmes ou guides. Il s’agit de produits téléchargeables via un lien présent dans la page de confirmation de commande ainsi que dans le mail réceptionné pour donner suite à l’achat. Le lien est unique et nominatif pour la seule personne indiquée dans le champs de nomination. Ce produit téléchargeable n’est ni remboursable ni échangeable. Avant tout achat, le Client s’engage à disposer des moyens techniques et des connaissances suffisantes pour effectuer le téléchargement. Le Client s’engage en cliquant sur l’acceptation des dites CGV lors de sa commande à renoncer dans ce cadre à son droit de rétractation.

Accompagnements : Plusieurs types d’accompagnements sont proposées à distance.

Le Client doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

– Pour les accompagnements à distance, le Client doit bénéficier d’un accès internet ou d’une ligne téléphonique.

– Le Client, lors de la réservation, s’engage à fournir toutes les informations requises pour la valider. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les éléments fourniers soient exacts et accessibles au moment du rendez-vous.

– Le Client s’engage à répondre aux consignes envoyées par mail pour donner suite à sa demande de réservation et à retourner tout document (contrat) sous peine de voir son rendez-vous annulé sous 48h. En cas d’erreur sur les informations fournis, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’ utilisateur.

– Le remboursement peut être demandé dans l’unique condition que la prestation n’ai pas pu avoir lieu, par annulation par Vesselina MALHOMME ou par rétraction du Client, au moins 48 heures avant l’horaire de la prestation et dans la condition où le paiement a été effectué à la commande.

Les produits demeurent la propriété de Vesselina MALHOMME jusqu’au complet paiement du prix. Toute consultation à distance réservée ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné. Un e-mail sera envoyé au Client à l’issue du paiement avec la confirmation du rendez-vous et sur demande, une facture détaillée. Le Client et Vesselina MALHOMME s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et l’heure du rendez-vous.

ARTICLE 5 – Retard ou annulation de rendez-vous

Les prestations sont exécutées dans le délai précisé sur le site et figurant dans les modalités de commande, ou bien à la date de rendez-vous fixée entre le Client et Vesselina MALHOMME.

En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, ce dernier s’engage à prévenir expressément Vesselina MALHOMME. Dans le cas contraire, Vesselina MALHOMME tentera de le contacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. Le rendez-vous pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard sur l’horaire préalablement fixé, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

En cas d’impossibilité d’être disponible pour le rendez-vous à l’heure convenu, le Client doit avertir Vesselina MALHOMME de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance par tous les moyens possibles, afin d’obtenir un nouveau rendez-vous ou un remboursement.

Dans le cas d’un délai inférieur à 48 heures ou à l’absence d’un message d’annulation de la part du Client, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.

En cas d’ annulation de la part de Vesselina MALHOMME, le Client aura le choix entre un remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure.

Vesselina MALHOMME ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (coupure de réseau internet, invalidité, décès, émeutes …).

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Pour les prestations à distance payées à l’avance :

Conformément aux dispositions de l’ article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Cependant, le Client comprend et accepte sans réserve que si la prestation commandée est réalisée à sa demande avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Vesselina MALHOMME procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Seuls le prix de la prestation ou du produit, et les frais d’envoi seront remboursés : le frais de retour restant à la charge du Client.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer Vesselina MALHOMME de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste ou courrier électronique avec accusé de réception).

Le Client devra apporter la preuve que Vesselina MALHOMME a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour les produits produits téléchargeables sur www.moietheureuse.fr

Compte tenu de leur nature et conformément au code de la consommation notamment en l’espèce selon l’ article L221-28, aucun délai de rétractation ne sera observé. Article L221-28 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 13° De fourniture d’ un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé également pour les prestations et produits sur mesure, personnalisés, les bons cadeaux.

ARTICLE 7 – Responsabilités

Vesselina MALHOMME est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Tout accompagnement par Vesselina MALHOMME respecte la confidentialité des échanges. En outre, Vesselina MALHOMME est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.

Si sa responsabilité devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’ utilisation des prestations. Toutefois, la responsabilité de Vesselina MALHOMME ne saurait être engagée s’il est apporté la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputables au Client ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, Vesselina MALHOMME ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Vesselina MALHOMME se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration d’ une commande contraire aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Toute communication à caractère inappropriée – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – du Client pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de l’accompagnement en cours, sans possible remboursement et sous peine de poursuite judiciaire.

ARTICLE 8 – Protection des informations personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne de Vesselina MALHOMME. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.moietheureuse.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé par Vesselina MALHOMME. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Vesselina MALHOMME à l’ adresse suivante : [email protected]

Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité. Les données à caractère personnel recueillies par Vesselina MALHOMME à l’occasion d’une réservation ou d’une commande sont nécessaires pour :

• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le Client,

• la lutte contre la fraude sur Internet,

• l’envoi des offres commerciales de Vesselina MALHOMME lorsque la législation en vigueur l’autorise.

• dans le but de pouvoir de fournir au Client les informations ou les services demandés comme la mise en place d’un accompagnement, l’envoi d’informations par le biais d’un e-mail ou toute autre demande.

La collecte de e-mails sert à transmettre l’actualité et autres informations du site via la newsletter. Les newsletters contiennent un lien de désinscription qui permet de se désabonner à tout moment.

En ce qui concerne les prestations payantes, les données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Aucune donnée personnelle sensible telle que des données sur la santé du Client ne sera récupérée.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Vesselina MALHOMME est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les supports, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, e-books, programmes, formations. Toute reproduction totale ou partielle, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Vesselina MALHOMME après demande faite à l’adresse e-mail : [email protected]theureuse.fr.

A défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutes les œuvres de Vesselina MALHOMME sont protégées par copyright et par des droits d’auteur. En cas de plagiat avéré, le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Après paiement et livraison, toute commande devient propriété du Client. Toutefois, celui-ci s’engage à ne pas revendre ou modifier le contenu, et à respecter les codes de la propriété intellectuelle. Ainsi, tout diffusion même partielle, d’une commande, devra faire mention de son auteur.

ARTICLE 10 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’ expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’ entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

N° d’adhérent CNPM : CNPM10329.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediationconsommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Après démarche préalable écrite du Client auprès de Vesselina MALHOMME restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de litige non réglé amiablement, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Orléans.

N°Siren : 490 952 876

Siège sociale : 45100 Orléans.